Conditions générales

1 Champs d’application, définitions 

Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux offres relatives au téléchargement de livres numériques (E-Books) « Élivre Books » et /ou de livres-audio « Élivre Audio» (« les Services ») proposées sur le site  accessible depuis l’application « Élivre Audio » („l’Application“) fournies par Kulido Medien GmbH, Schirmerstr. 80, 40211 Düsseldorf, AG Düsseldorf HRB 98660 („le Fournisseur“).
Les Services proposées sur le Site et l’Application sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte, qui sont majeurs et domiciliés sur le territoire français. 
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. 

2 Identification et inscription du client, conclusion du contrat 

Afin de s’abonner, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l’adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
3. Remplir le formulaire d’inscription. 
4. Vérifier les éléments de son inscription, et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs 
5. Confirmer son acceptation des Conditions Générales et valider la commande.

Le Client reçoit ensuite par courrier postal ou e-mail une confirmation de commande avec un courrier de bienvenue, accompagné d’un récapitulatif des informations liées au Service et des présentes Conditions générales ainsi que d’un formulaire de rétractation. 

L’accès à l’abonnement est possible à compter de la date indiquée sur le certificat d’abonnement. 
L’abonnement court à compter de la date de début de l’abonnement figurant sur le certificat d’abonnement. 

 

3 Durée et droit de rétractation

En fonction du tarif choisi lors de l’inscription, la durée minimum du contrat d’abonnement est comprise entre un et trois mois. A défaut de résiliation, l’abonnement est automatiquement prolongé d’un mois supplémentaire à l’expiration de sa durée minimum. Après écoulement de la durée minimum, le contrat peut être résilié à tout moment par écrit avec un préavis d’une semaine avant la fin de la durée contractuelle respective. Pendant les 30 premiers jours, le contrat d’abonnement est gratuit.

Pendant les 30 premiers jours, le Client peut se rétracter du contrat sans frais et sans avoir à donner de motifs. 

4 Informations relatives aux produits et contenu de l’abonnement

Concernant les Services, le Client pourra prendre connaissance sur le Site des informations afférentes aux fonctionnalités de ces contenus numériques, à leur compatibilité et leur interopérabilité, ainsi qu’aux éventuelles restrictions d’installation. 

Le Fournisseur accorde au Client la possibilité d’accéder en ligne, dans le cadre de son abonnement, à un nombre indéterminé de E-books et/ou de livres audio qui sont mis à disposition sur le Site ou l’Application. 

Le Fournisseur est en droit d’ajouter ou de retirer certains titres de l’offre. Le Client n’a aucun droit à la disponibilité de certain des titres proposés.

Si lors de la souscription de l’abonnement un cadeau ou une prime est promis au Client ce dernier recevra un code qu’il pourra utiliser sur le Site ou l’Application. 

Le cadeau / la prime correspondant(e) sera envoyé(e) au Client par la poste dans un délai d’environ quatre semaines après la réception du premier paiement.

5 Prix des produits et modalités de paiement

Les prix des Services sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables), sauf indication contraire dans le récapitulatif.
Le fait de valider la commande implique l’obligation à charge du Client de payer le prix indiqué.
Les prix mensuels de l’abonnement convenus par contrat sont payables au début de chaque mois. 
Si le Client a donné son accord lors de la validation de la commande, le prix convenu est prélevé sur le compte du client au moyen d’un prélèvement automatique.

6 Conditions d‘accès à l’offre  

Le Client peut accéder aux Élivre E-books et/ou aux livres audio via le Site ou l’Application “ Élivre Audios“ lorsqu’il est connecté à Internet. Il peut aussi demander un envoi par e-mail.
Le code d’accès nécessaire pour accéder aux contenus est envoyé au Client après validation de la commande. Le Client est tenu de traiter le code d’accès de manière strictement confidentielle et, en particulier, de ne pas le transmettre à des tiers. 
 Afin d’avoir accès à l’offre du fournisseur et de pouvoir l’utiliser, il est nécessaire de disposer d’un terminal technique (par ex. tablette ou smartphone) équipé d’un navigateur Internet traditionnel dans une version actuelle et d’un accès à Internet. 

7 Droits d’utilisation 

Suite à la souscription de l’abonnement au Service, le Client bénéficiera d’un droit non exclusif et non transférable d’accéder et de lire les E-Book et livres audio mis à disposition sur le Site ou l’Application, pendant la durée de l’abonnement. 
Les E-books et livres audio présentés sur le Site sont destinés à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, adaptation, transmission ou la mise à disposition à des tiers, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment la retransmission, la revente et toute autre forme d’utilisation sont interdites sans l’accord préalable explicite du Fournisseur et hors des cas prévus par la législation en vigueur.
Toute utilisation hors du cadre défini expose le Client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

8 Droit de rétractation du Client 

Le Fournisseur accorde au Client un droit de rétractation pendant les 30 premiers jours de l’abonnement. Pendant les 30 premiers jours de l’abonnement, le Client peut se rétracter sans frais et sans avoir à justifier sa décision, et ce nonobstant les dispositions de l’article L.221-28, 13°  du Code de la consommation, selon lequel le droit de rétractation ne s’applique pas en cas de fourniture d’un contenu ou service numérique non fourni sur un support matériel et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client, conformément à l’article L.221-28 13°du Code de la consommation. Les conditions et conséquences du droit de rétractation sont détaillées dans le formulaire de rétractation qui est fourni ensemble avec la confirmation de Commande envoyée par le Fournisseur au Client par courrier postal ou e-mail avec le courrier de bienvenue conformément au point 2 ci-dessus. 
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10 GARANTIE LEGALES
La garantie légale de conformité des Produits Numériques
Le Client a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la période contractuelle de fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la période contractuelle.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le Client peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le Fournisseur refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au Client ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le Client ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Fournisseur restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Client n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le Fournisseur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
 

Garantie légale contre les vices cachés
Lorsque le bien présente un défaut, le Client peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable.

 
11 Traitement des réclamations 

 

Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation “ Tout  consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. „
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre 
service après-vente
•    Par e-mail : assistance@elivrebooks.fr

•    Par téléphone au +33178958793. Du lundi au samedi, de 8h à 18h

•    Par courrier à : Élivre Books, 2 Rue Jean Lantier, 75001 Paris

La Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges, disponible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. 
Les consommateurs peuvent utiliser cette plateforme pour régler leur litige

 

12 DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales de vente, ainsi que les relations contractuelles entre KULIDO MEDIEN GmbH et les Clients sont soumises au droit français. Le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du Client.